1. Anne Meyus est conseiller fiscal certifié auprès de l’Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA) sous le numéro 10.890.470, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0822.825.858.
2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par le conseiller fiscal. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

3. Le client s’engage à fournir tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission. Le client est responsable de l’exactitude, l’exhaustivité et de la fiabilité des informations communiquées par ou au nom de ce dernier au conseiller fiscal.

4. Répondant à une obligation de moyens, le conseiller fiscal exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis en vertu d’une obligation de moyens. Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA) et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l’exécution de la convention.

Le conseiller fiscal ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif – de ces dispositions légales et réglementaires. Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention.

5. Conformément à la réglementation en vigueur, le conseiller fiscal a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance conclu auprès de AXA.
   La responsabilité globale (qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) du conseiller fiscal pour l’exécution de la mission sera toujours limitée au montant ou aux montants au(x)quel(s) donne droit l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par le conseiller fiscal, en ce compris le risque propre qui lui incombe éventuellement conformément à ladite assurance.Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera limitée à trois fois le montant facturé pour l’exécution de la mission concernée.

Cette limitation ne s’appliquera pas dans le seul cas où la responsabilité découle d’une faute commise avec intention frauduleuse ou dans l’intention de nuire. Par conséquent, la limitation s’appliquera expressément à toute responsabilité découlant de toute autre faute dont le conseiller fiscal serait responsable.

6. Le conseiller fiscal est tenu au secret professionnel, conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve cependant de l’application des dispositions de la législation et réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
7. La mission est exécutée exclusivement au profit du client. Les tiers ne peuvent en tirer des droits relatifs aux activités effectuées et aux résultats de celles-ci.

8. Les honoraires sont calculés en se basant sur un tarif horaire, qui, outre la nature, la complexité, l’implication et le caractère d’urgence de l’affaire, tient principalement compte du temps qui est consacré à une mission déterminée.

Le conseiller fiscal et le client peuvent convenir entre eux d’appliquer d’autres formules pour le calcul des honoraires, par exemple la facturation d’un montant forfaitaire par mission.

En plus de la facturation des honoraires, les frais d’administration et de bureau, dont les frais d’ouverture du dossier, les frais de dactylographie, d’impression ou de photocopies, les frais d’expédition, de téléphone,… seront facturés.

Les notes d’honoraires sont payables au comptant. En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la note d’honoraires, les sommes dues portent d’office et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 9 % l’an, à partir de la date de la note d’honoraires jusqu’au jour de paiement. En plus, les sommes dues sont d’office majorés, sans mise en demeure, de 10 %, avec un minimum de EUR 250.

Toute réclamation concernant une note d’honoraires devra être adressée par courrier recommandé, dans les quinze jours de la note d’honoraires. A défaut, la note d’honoraires sera irrévocablement considérée comme acceptée. Les contestations relatives à la note d’honoraires ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.

Si le client demeure en défaut de paiement d’une note d’honoraires à la date d’échéance, le conseiller fiscal est habilité à suspendre l’exécution de son mandat, sans qu’une mise en demeure ne soit exigée.

9. Les documents, messages et les informations de toute nature qui sont communiqués par le conseiller fiscal au client par e-mail, indépendamment du fait qu’ils contiennent des informations confidentielles, ne sont pas cryptés. Toutes les communications électroniques sont purement indicatives et ne peuvent engager la responsabilité du conseiller fiscal, à l’exception des annexes en format PDF signées au nom du conseiller fiscal.

Le conseiller fiscal met en œuvre de manière raisonnable les moyens pour que les mails et ses annexes ne soient pas affectés par des virus ou tout autre défaut qui pourrait causer des dégâts à l’ordinateur ou au système électronique. Il est toutefois de la responsabilité du client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver son ordinateur ou système informatique.

Le conseiller fiscal n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage pouvant résulter de la réception ou de la non-réception, ou encore de l’utilisation ou de la non-utilisation de toute communication ou documents électroniques de la part du conseil fiscal.

10. Le conseiller fiscal traite les données personnelles du client pour les besoins de la gestion contractuelle et administrative du dossier de celui-ci, dans le respect des législations imposées au professionnel et pour l’exécution des missions convenues entre eux.

Sur le traitement des données à caractère personnel la déclaration de protection de la vie privée du conseiller fiscal est d’application. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce document et d’en accepter le contenu. Cette déclaration de protection de la vie privée est consultable sur www.annemeyus.be et peut être obtenue au bureau du conseiller fiscal.

11. Tant le client que le conseiller fiscal ont le droit de mettre fin à tout moment au contrat, avec prise d’effet immédiat et sans justification.

Le client est dans ce cas tenu de régler tous les travaux et frais encourus jusqu’à la date d’arrêt du contrat. Le conseiller fiscal établit une note finale d’honoraires et de frais et la remet au client. Le conseil fiscal n’est pas responsable de préjudices qui découleraient de l’arrêt de son contrat avec le client.

12. A la fin de chaque mission, le conseiller fiscal archive le dossier et le conserve ensuite pendant une période de dix ans. Les documents originaux peuvent être restitués au client et doivent dans ce cas être archivés par ses soins. Après la période susmentionnée de dix ans, le conseil fiscal a le droit de détruire le dossier.

13. Seul le droit belge est applicable à toutes les relations juridiques entre le client et le conseil fiscal. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tous les différends entre elles. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement dans lequel le bureau du conseiller fiscal est établi.